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Le texte du projet de loi d'orientation présenté par V. PEILLON et G. FIORASO a été rejeté par 25 voix contre et 5 pour, par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).

Le CSE du 08/01/2012 a rejeté le projet de décret concernant les rythmes scolaires présenté par le ministère par 23 voix contre et 5 pour. 

Monsieur le Ministre,

Nous avons l’honneur de solliciter votre bienveillante attention  sur une situation tout à fait nouvelle et préoccupante qui prévaut pour le corps des inspecteurs d’académie- inspecteurs pédagogiques régionaux.

Depuis 1998, le corps des IA-IPR bénéficie d’une hors-classe qui était une première étape dans un reclassement indiciaire de leur corps. Ce reclassement n’a pas jamais eu lieu. C’est pourquoi, le corps des IA-IPR bénéficiait d’un accès à la hors-classe à hauteur de 50% du rapport promus/promouvables.

Cette situation avait été améliorée par un accord avec le Ministre Xavier DARCOS permettant pendant
3 ans un accès à la hors-classe pour 110 IA-IPR par an.

Or, cette année pour la promotion 2013, et pour la première fois, le rapport promus/promouvables est descendu à 45% en raison de l’application de l’arrêté du 25 avril 2012 décidé sans aucune concertation par votre prédécesseur. Aucune mesure conjoncturelle n’ayant été appliquée, le nombre d’IA-IPR proposés à hors-classe n’a été dans la commission du 19 décembre 2012 que de 59 contre 94 pour la promotion 2012 et 110 pour les promotions 2009, 2010 et 2011.

Cette situation marque une régression inacceptable pour nos collègues. Elle ne manquerait pas si elle était maintenue de provoquer l’incompréhension et le grand mécontentement des Inspecteurs d’Académie.

C’est pourquoi, nous vous demandons d’accepter une proposition émanant de nos deux organisations syndicales représentatives des Inspecteurs d’Académie, qui consisterait à ajouter 15 promotions complémentaires à la liste principale des 59 promus, permettant ainsi à un nombre plus important d’IA-IPR d’accéder à l’échelle B, « seule promotion dont-ils disposent avant de prendre leur retraite ».

Nous espérons Monsieur Le Ministre que cette proposition légitime compte tenu de l’engagement des IA-IPR, qui pourrait être retenue dans le cadre d’une nouvelle CAPN complémentaire pour l’accès à la hors-classe, retiendra votre attention et qu’elle pourra être dès le début de l’année 2013 mise en œuvre.

Dans cette attente nous vous assurons, Monsieur le Ministre, de notre haute et respectueuse considération.