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Nomination à la CAPN
Par arrêté du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports en date du 15 avril 2022, les dispositions de l'arrêté du 11 février 2021 portant nomination à la commission administrative paritaire nationale des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux sont modifiées comme suit :
Les mots : « Alain Marie » sont remplacés par les mots : « Christian Champendal » ;
Les mots : « Christian Champendal » sont remplacés par les mots : « Nadia Isaac ».
Mis en ligne le : 09-05-2022
Etablissements privés Hors-contrat
Publication de l'arrêté du 21-3-2022 et, en annexe du Guide pratique relatif au régime juridique applicable à l'ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat.
Mis en ligne le : 05-05-2022
Cour des Comptes : évolution des corps d'inspection
La Cour des comptes a publié un référé consacré aux inspecteurs territoriaux daté du 13 janvier 2022*
Vous trouverez ci-dessous des extraits des principaux constats, suivis des recommandations de la Cour. (Nous avons mis en caractère gras les passages reservés au projet de fusion).
La Cour constate d'abord que" l’activité des inspecteurs est de plus en plus morcelée et que cet éparpillement s’effectue au détriment de leur mission première, qui reste le suivi des enseignants et l’appui pédagogique.
S’agissant du PPCR, la Cour juge que l’évaluation individuelle des enseignants est privilégiée, au détriment de l’accompagnement pédagogique des équipes enseignantes. La « solution alternative laissant davantage de place à l’entretien avec l’évaluateur de proximité qu’est le chef d’établissement dans le 2nd degré (qui ) pourrait prendre la forme d’un entretien professionnel annuel, à l’instar des pratiques des autres services publics, en l’assortissant de la possibilité pour l’enseignant de demander une intervention de l’inspecteur, dans un dispositif où les deux évaluateurs pourraient proposer les promotions. »
La Cour estime que le processus d’évaluation des établissements et des écoles est porteur de transformation. Elle invite à « une collaboration plus structurée entre directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DASEN) et inspecteurs d’académie -inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) » .
Enfin la Cour rappelle que la fusion des corps d’inspection doit être liée à la définition d’un projet fonctionnel. Elle précise que « Les nécessaires évolutions des missions et de la gestion des inspecteurs territoriaux sont des préalables essentiels au rapprochement des corps d’inspection territoriaux. Ce chantier pourrait aboutir à une fusion dont l’intérêt dépendra des objectifs qui lui seront assignés et des conditions dans lesquelles elle sera préparée, afin qu’elle revête un véritable sens fonctionnel et organisationnel et ne constitue pas seulement une réponse à des objectifs catégoriels ou de reconnaissance professionnelle.
Le rapprochement fonctionnel entre les corps d’inspection, que la Cour appelle de ses vœux, permettra à la fois de renforcer les liens entre l’école et le collège, et, au sein du 2nd degré, entre les différents types d’enseignement , et de favoriser les processus d’évaluation collective.La cour conclut que "la fusion des deux corps d’inspection ne peut en être que la résultante de ce processus de rapprochement fonctionnel. Il est regrettable que les avancées de nature catégorielle, aient précédé ce travail de redéfinition des missions des inspections."
La Cour fait six recommandations:
1 : procéder à une revue sélective des missions académiques et nationales des inspecteurs, afin de recentrer le travail des inspecteurs sur l’accompagnement pédagogique des professeurs et des équipes enseignantes ; 2: évaluer l’impact des rendez -vous de carrière sur le suivi des enseignants du 1er degré et renforcer celui-ci en début et fin de carrière ; 3 : confier au chef d’établissement l’évaluation des enseignants du 2nd degré, en ménageant une possibilité de recours auprès de l’inspecteur, et en régulant l’activité des inspecteurs pour garantir aux enseignants une équité de traitement ; 4 : procéder à une réallocation des emplois d’inspecteurs entre académies, à partir d’ un schéma cible de dotations en inspecteurs, objectivant les besoins de chaque académie, et revoir leur répartition intra-académique pour le 1er degré ; 5 : revoir les pratiques de promotion et renforcer les actions en faveur d’une mobilité des inspecteurs plus active ; 6 : engager un rapprochement fonctionnel des corps d’inspection du 1er et du 2nd degrés.* Le référé appelle une réponse du Ministre destinataire dans un délai de 2 mois. Si Jean Michel Blanquer a répondu le 27 avril 2022, ce sont également Bruno Le Maire (ministre de l'Economie) et Olivier Dussopt (Ministre délégué aux comptes publics ) qui ont répondu à la Cour en date du 15 mars 2022.
Mis en ligne le : 03-05-2022