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Depuis la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique,  les commissions administratives paritaires ne sont plus consultées sur les opérations de mobilité des fonctionnaires. Par conséquent les organisations syndicales n'ont plus accès aux tableaux des mutations.

Grâce à la  la mobilisation de ses délégués académiques et de ses adhérents, le SNIA-IPR, a pu reconstituer une très grande partie du mouvement (97%). Des mises à jour sont prévues en fonction des remontées de nos collègues.

Le tableau, provisoire et non consolidé, est  donné à titre indicatif. Il  ne tient pas compte des recours, des demandes de révision d’affectation, de détachement ou des situations personnelles portées  par les collègues auprès de la Direction de l’encadrement.

Le tableau des mutations est consultable sur la rubrique "Compte-rendu " (accès réservé aux adhérents après authentification)

Publication du Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le décret adapte les dispositions réglementaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des commissions administratives paritaires aux spécificités des personnels enseignants, des personnels d'éducation, des psychologues de l'éducation nationale ainsi que des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation.

S'agissant des personnels enseignants du 2nd degré l'article 4 du chapitre II précise qu"Une commission administrative paritaire compétente pour les membres des corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs d'enseignement général de collège, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale est instituée dans chaque académie, auprès du recteur d'académie, ainsi que dans les vice-rectorats de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, auprès du vice-recteur."

S'agissant des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, l'article 8 , chapitre III rapelle que "Les membres du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relèvent :
1° D'une commission administrative paritaire instituée dans chaque académie, compétente pour connaître des décisions mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé qui relèvent des pouvoirs délégués au recteur d'académie ;
2° D'une commission administrative paritaire nationale compétente pour connaître des décisions mentionnées au même article 25 qui ne relèvent pas des pouvoirs délégués au recteur d'académie."

Les dispositions ci-dessus entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

Le bilan des opérations de mobilité des IA-IPR 2022 a été publié par la Direction de l’encadrement.

Pour cette année, 138 IA-IPR ont participé au mouvement, un nombre stable (137 en 2021) .
Environ la moitié de nos collègues (67) sont mutés  sur l’un de leurs vœux. Un taux de satisfaction de 49%, en légère baisse  par rapport à 2021 (50%).
S’agissant des motifs, 42% des demandes sont formulées au titre d’une priorité légale (rapprochement de conjoints,  reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et centre des intérêts matériels et moraux outre-mer) et 48% des demandes ont pour motif la convenance personnelle.

Si la moitié des demandes formulées au titre des priorités légales ont été satisfaites, celles relevant de la convenance personnelle n’ont été satisfaites qu’à hauteur de 42%

Enfin sur la 67 collègues bénéficiant d’une mutation, les 4/5 (81%) ont vu leur vœu  n°1 satisfait, soit une augmentation de 3 points par rapport à 2021.

Nous rappelons aux collègues qui n'ont pas obtenu satisfaction, qu'il est nécessaire de formuler un recours, et mandater le SNIA-IPR (ou une autre organisation représentative à la CTMN),  s'ils souhaitent que leur situation fasse l'objet d'un nouvel examen et peut être bénéficier, durant la période de recours, de la vacance du poste qu'ils avaient demandé.

Comme l'année dernière le SNIA-IPR mobilise l'ensemble de ses délégués académiques et ses adhérents pour reconstituer le tableau du mouvement 2022. Il sera bientôt disponible à la consultation (accès réservé aux adhérents).