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Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat

Le décret est pris en application du I de l'article 16 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, lequel prévoit l'ouverture des emplois de direction de l'Etat aux personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, par l'introduction d'un 1° bis à l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut de la fonction publique de l'Etat. 
Le décret fixe les dispositions communes à l'ensemble des emplois de direction de l'Etat. Il prévoit les modalités de sélection des candidats à ces emplois, en définit le vivier et fixe les conditions d'expérience professionnelle exigées pour les occuper. 
Il précise les dispositions relatives aux emplois interministériels de direction ainsi que celles relatives à des statuts d'emplois spécifiques des administrations centrales et assimilées. 
Il procède à la modification des dispositions des décrets régissant certains emplois ministériels en cohérence avec ses dispositions. 
Il crée une voie d'accès spécifique aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et de chefs de poste consulaire. Il institue un service extraordinaire pour occuper les fonctions de sous-préfet.

Publication du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie.

Le décret adapte les dispositions réglementaires codifiées et non codifiées concernées en déterminant la ou les autorités académiques compétentes, entre les recteurs de région académique et les recteurs d'académie. Le décret aménage également provisoirement, jusqu'à la réforme de ces instances, la présidence des conseils académiques de l'éducation nationale (CAEN) en cas d'empêchement du préfet de région, lorsque sont examinées des questions d'ordre régional.